Droit
Livraison retardée et promoteur défaillant : la Cour suprême précise l'indemnisation lorsque le prêteur achève le chantier
Quand un prêteur choisit d'achever un programme, les contrats de vente ne servent pas seulement à percevoir le solde. La Cour suprême précise le statut des indemnités de retard sans promettre un versement automatique à chaque acquéreur.
