Vous construisez ou rénovez votre logement ? Les nouvelles règles de sécurité imposent de préciser les responsabilités
Une vaste modification de la réglementation sur la sécurité des travaux de construction est entrée en vigueur le 16 octobre 2026. Elle définit des obligations explicites pour le maître d'ouvrage qui commande les travaux et pour les personnes exerçant des fonctions sur le chantier. Toutefois, un propriétaire qui rénove son appartement pour y habiter ne doit pas en déduire automatiquement qu'il lui faut désigner un contrôleur de sécurité : les textes prévoient une exception pour la construction pour son propre logement, ainsi que pour certains types de travaux.
Cette distinction constitue le point de départ essentiel pour le public. Avant d'ajouter une dépense à un devis ou de supposer que l'entrepreneur remplit toutes les exigences, il faut identifier la nature des travaux et le rôle de chaque partie. Être dispensé d'une obligation ne dispense pas de la sécurité, et une désignation générale telle que « petite rénovation » ne remplace pas les définitions juridiques.
Les nouvelles responsabilités du maître d'ouvrage
La modification a été publiée au recueil officiel des règlements en octobre 2025, avec un délai de préparation de 12 mois. En vue de son application, l'administration de la sécurité et l'Institut israélien de sécurité et d'hygiène au travail ont publié un registre actualisé et une brochure expliquant les responsabilités des différentes personnes concernées. L'annonce de l'Institut concernant ces outils actualisés a été publiée le 11 octobre.
Lorsque les nouvelles obligations s'appliquent, la réglementation interdit au maître d'ouvrage d'autoriser le démarrage avant l'élaboration d'un plan de sécurité, la définition des moyens nécessaires à sa mise en œuvre dans l'accord avec l'exécutant des travaux et la nomination d'un contrôleur de sécurité qualifié. Il s'agit de trois éléments distincts : un document de planification, un financement et une responsabilité confiée à une personne dans une fonction définie.
Sur le plan contractuel, il ne suffit donc pas d'ajouter une ligne dans laquelle l'entrepreneur promet de travailler en toute sécurité. Dans les cas concernés, les textes imposent de détailler les ressources en fonction des différentes parties du plan et des risques qui y figurent. La sécurité entre ainsi dans la préparation du contrat, au lieu de rester une question censée se régler après le début des travaux.
L'identité du maître d'ouvrage est également définie : pour des travaux soumis à un permis de construire, il s'agit du titulaire du permis ; pour ceux qui n'en nécessitent pas, du propriétaire du bien, conformément à la définition et au contrat d'exécution. La personne qui anime le groupe de messagerie du projet n'est pas toujours celle qui exerce la fonction juridique correspondante.
L'exception importante pour celui qui construit son propre logement
La réglementation définit la construction pour soi‑même comme certains travaux entrepris par une personne à des fins d'habitation, hors du cadre d'une entreprise, d'une activité professionnelle, d'un service public, d'un groupement d'achat ou d'un programme de renforcement. Cette définition comprend la construction d'un bâtiment individuel au sol ne relevant pas de l'habitat dense, ainsi que les travaux de rénovation, sous réserve de ces conditions.
Les obligations du maître d'ouvrage prévues par le nouvel article 1A ne s'appliquent pas aux travaux pour soi‑même répondant à cette définition. Il existe donc une réelle différence entre une famille qui rénove sa maison pour y vivre et une entité réalisant des travaux dans un cadre commercial, ou un projet qui sort de cette définition. Le nom donné au projet ne suffit pas à déterminer sa qualification.
Cette exception ne supprime pas à elle seule toutes les obligations de l'exécutant des travaux et ne signifie pas que l'on peut se passer de professionnels ou de mesures de protection. Elle porte sur une disposition particulière au sein d'un ensemble réglementaire plus large. Un propriétaire doit faire préciser l'obligation qui ne s'applique pas, sans se contenter d'une affirmation générale selon laquelle le projet est exempté.
Même pour une petite maison, décrivez au professionnel les travaux réellement prévus : modification éventuelle de la structure, hauteur à laquelle ils seront réalisés et nécessité d'un permis ou d'une validation technique par un ingénieur. Ces détails aident à établir leur qualification. Il n'y a pas lieu de deviner la réponse à partir de la seule superficie de l'appartement.
Responsable des travaux, directeur de site et contrôleur : des fonctions différentes
La réglementation distingue les fonctions. L'exécutant des travaux est notamment responsable, sous réserve des exceptions prévues, de la nomination d'un responsable des travaux qualifié et de la déclaration de cette nomination. Un chantier d'une superficie d'au moins 15 000 mètres carrés selon le permis de construire exige également une fonction de directeur de site. Le contrôleur de sécurité constitue une fonction supplémentaire relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage, lorsque celle‑ci s'applique.
Il ne s'agit pas de trois noms interchangeables pour désigner le professionnel chargé par une famille de contrôler la qualité du carrelage. Le conseiller technique du client peut jouer un rôle important, sans pour autant avoir été nommé à une autre fonction légale ni remplir automatiquement les conditions de qualification requises pour celle‑ci.
Avant de signer, demandez une réponse écrite : qui est l'exécutant des travaux, quelles nominations sont nécessaires, qui les effectue et où se trouvent les documents correspondants ? Si le devis prévoit une mission de supervision, faites préciser exactement ce qu'elle couvre. Une description commerciale générale n'engage pas nécessairement à remplir toutes les fonctions prévues par les textes.
Les travaux sans responsable des travaux sont eux aussi encadrés
La réglementation énumère les catégories de travaux pour lesquelles l'exécutant n'est pas tenu de nommer un responsable des travaux, notamment les rénovations ne nécessitant pas l'approbation d'un ingénieur agréé et les travaux dispensés de permis de construire selon le droit de l'urbanisme et de la construction. Dans ces cas, l'exécutant assume également les obligations du responsable des travaux tant qu'il n'en a pas désigné un.
L'absence d'un responsable des travaux ne révèle donc pas nécessairement une infraction, mais ne signifie pas non plus que personne n'est responsable. Cette distinction exige d'examiner les travaux eux‑mêmes. En cas de doute, demandez une clarification à l'autorité professionnelle compétente avant le début de leur exécution, et non une fois qu'un différend oppose les parties.
Sur le plan budgétaire, un bon devis doit permettre de distinguer ce qui rémunère l'exécution, la supervision et le respect des exigences obligatoires. La réglementation ne fixe pas de tarif uniforme pour un contrôleur ou un responsable des travaux. Rien ne permet donc de supposer que toute rénovation renchérira d'un montant fixe du fait de cette modification.
Les démarches avant le début des travaux
La première étape consiste à qualifier le projet avec le professionnel approprié et à vérifier le permis, lorsqu'il est nécessaire. Il faut ensuite adapter le contrat à cette qualification : identité de l'exécutant, nominations, modalités de gestion de la sécurité et documents à conserver. Changer simplement la date d'un ancien contrat ne suffit pas.
Pour un chantier déjà en cours, examinez si les dispositions prises respectent les règles entrées en vigueur, sans supposer que la seule date de signature règle la question. L'Institut israélien de sécurité et d'hygiène au travail présente le registre et la brochure comme des outils de recensement des obligations ; ils ne remplacent pas l'examen individuel des travaux et du droit qui leur est applicable.
Pour un propriétaire, la question utile ne se limite donc pas à savoir si les nouvelles règles le concernent. Il faut déterminer quelles dispositions s'appliquent au projet, qui assume chacune des obligations et ce que le contrat en dit. Une réponse précise peut éviter à la fois une dépense inutile et l'oubli d'une responsabilité importante.
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